MEN : bilan de l’activité contentieuse de l’année 2018

Dans sa dernière Lettre d'information juridique - Hors-Série - de septembre 2019, la direction des affaires juridiques du MEN dresse un bilan sur l’activité 2018 du contentieux de l’enseignement scolaire. 
Si l’objet de ce bilan est de mesurer année après année la charge que représente le contentieux administratif comme d’en suivre l’évolution des caractéristiques (le volet quantitatif et l’évolution thématique sont pris en compte, tant au niveau déconcentré, pour chaque académie, qu’au niveau de l’administration centrale), il n’en reste pas moins que différents points sont portés à notre attention : 

  • L’augmentation de 8 % du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire, pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire entre 2017 et 2018, confirme et amplifie la tendance constatée depuis 2013.
    Ce nombre a progressé dans 19 académies, a diminué dans 12 autres et est resté quasiment stable dans 5 services. L’intensité de ces variations, à la hausse comme à la baisse, est très variable.
     
  • L’augmentation de 10% (par rapport à 2017), du nombre de nouveaux recours en matière de contentieux des personnels. Le contentieux des personnels représente ainsi 60 % de l’ensemble des recours traités par les rectorats, contre 74,5 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Il est inférieur à la moyenne annuelle de 1681 nouveaux recours constatée dans cette matière au cours de cette longue période.
  • L’augmentation du nombre de nouveaux recours en matière de vie scolaire : 935 en 2018 contre 849 en 2017.
    En 2018, les rectorats tendent à enregistrer, parmi les nouveaux recours, plus de litiges opposant le service public de l’enseignement scolaire aux familles et usagers, et moins de litiges relatifs aux personnels.
    Il représente ainsi 35 % de l’ensemble des nouveaux recours enregistrés par les rectorats, contre 19 % en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Il est plus de deux fois supérieur à la moyenne annuelle de 430 nouveaux recours constatée dans cette matière au cours de cette longue période.
    Parmi ces 935 nouveaux recours enregistrés en matière de vie scolaire, 20 concernent des familles dont l’enfant a été victime d’un accident scolaire et qui ont cherché à engager devant les juridictions administratives la responsabilité de l’État, du fait par exemple d’une mauvaise organisation du service. La moyenne au cours des sept dernières années était, dans ce domaine, de 17 nouveaux recours annuels.
  • Une stabilisation du nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2018. Le nombre de décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux administratifs est resté stable en 2018 par rapport à 2017 (2 496 décisions rendues en 2018, 2 475 en 2017).
    Dans les décisions rendues : 59 % sont des décisions de rejet / 18 % donnent acte à un désistement ou un non-lieu à statuer / 23 % prononcent une annulation et/ou une condamnation.
     
  • 60 % des académies ont recouru en 2018 à des transactions. Pour 2018, les sommes réclamées au titre des transactions s’élevaient à 96 095 euros (contre 152 433 euros en 2017).
    Pour l’ensemble des académies, les condamnations indemnitaires ont atteint un montant de 2 222 831 euros, en hausse par rapport aux années précédentes. 28 jugements des tribunaux administratifs ont fait l’objet d’une demande d’exécution adressée à la juridiction.