2006 - Vie syndicale - CSN novembre

Thèmes du CSN : RASSEMBLER, COMMUNIQUER, FORMER

Rassembler autour de nos valeurs, de nos propositions syndicales et professionnelles et de notre action. Communiquer encore mieux entre nous et vers l'extérieur avec les supports adaptés. Former pour préparer aux évolutions du métier et du syndicalisme.

RASSEMBLER

Suivi du mandat sur les champs de syndicalisation.
«Le congrès national du SNPDEN, réuni à Dijon du 3 au 9 mai 2006, déclare que le syndicat a vocation à rassembler, en se transformant si cela est nécessaire, mais selon ses principes et ses projets, toute personne dont les fonctions se rapprochent des fonctions de personnel de direction des établissements scolaires publics, et qui partage dans l’exercice de celles-ci, les valeurs que nous portons et défendons.
Il mandate le bureau national pour prendre les contacts utiles en ce domaine, et pour inscrire en temps voulu dans la préparation des CSN et des prochains congrès les propositions correspondantes. Il considère que le débat doit être ouvert à terme plus largement sur le syndicalisme de l’encadrement du système éducatif. »

Nous avons rencontré depuis le congrès le SE*, SEA*, le SNIEN*, le SNIAIPR*, le SNIA*.
L’ensemble de nos rencontres a montré la richesse à ne pas rester sous l’emprise des étiquettes et de ne pas s‘en tenir aux comparaisons par « rapport à qui », entre les divers corps, (Personnels de direction, IPR IA, IA DSDEN, Personnels de direction de l’enseignement agricole, directeurs de SEGPA) pour aller vers des comparaisons par « rapport à quoi » : les finalités de l’école, son rôle dans la cohésion sociale, le rôle de son encadrement, l’organisation de l’EPLE. Entrer dans un processus d’échange a permis de faire émerger des convergences sur des enjeux partagés.
Tous nos interlocuteurs ont été satisfaits de nous rencontrer, de voir ouvrir le débat et de faire circuler la parole.
Chacun dans son domaine a proposé des dynamiques en commun, professionnelles et/ou syndicales : réunions syndicales communes avec les directeur de SEGPA ; audience commune aux ministères avec les IPR IA sur le bilan des réformes ; constitution de groupes de travail par thèmes avec les collègues de l‘agriculture et les IA DSDEN.
La vocation des organisations syndicales n’est pas d’ignorer les évolutions qui touchent aux structures et, par là-même, aux personnels. Ainsi, le nouveau contexte de la décentralisation pose le problème des missions de l’Education nationale et de la politique des territoires. La question est cruciale pour les EPLE qui sont au cœur du dispositif, et singulièrement pour la ligne de leur encadrement.

La réflexion sur le syndicalisme de l’encadrement du système éducatif qui doit être posée à terme le sera progressivement en fonction des évolutions statutaires des uns et des autres.
Le SNPDEN doit se tenir en veille.
C’est avec cette volonté de regarder les réalités en face, mais sans perdre de vue nos finalités propres, que nous avons décidé de prendre ces «contacts utiles». Nous ne sommes pas à l’heure des décisions, qui de toute façon ne peuvent être prises que par le congrès, mais à celle de la réflexion.
C’est cette démarche issue du congrès de Dijon dont vous rend compte la commission vie syndicale, qui souhaite votre accord pour la poursuivre dans le sens qui vient d’être décrit.

Vote du CSN : unanimité

Rassembler est aussi notre objectif au niveau international.
Le métier est en évolution partout dans le monde. Dans le contexte de décentralisation, de gestion de projet et d’autonomie, les compétences professionnelles requises doivent être avérées et reconnues. La situation économique de mondialisation libérale amène aussi pour les personnels de direction et d’ncadrement affiliés à l’I.E, la reconnaissance de ces compétences professionnelles comme étant porteuses de sens et d’éthique.
C’est pourquoi le SNPDEN a demandé à l’I.E, lors du congrès de Dijon, d‘élaborer une résolution sur la gestion des organisations scolaires qui fasse entendre une expression syndicale du métier sur la scène internationale, là où les choses vont de plus en plus se décider, en alternative à un management d’ordre marchand dont le modèle se généralise
L’I.E a confié au SNPDEN le soin de proposer cette résolution.

 

Motion n° 1

Proposée par le SNPDEN à l’I.E et validée par le BN du 18 septembre 2006.

Les personnels de direction et d’encadrement affiliés à l’I.E ont construit un outil commun sur la gestion scolaire.
Ils constatent : l’accroissement, au niveau mondial, de la demande et de la nécessité d’un enseignement secondaire de qualité et diversifié.

Ils considèrent :
- les pressions fortes exercées sur ce niveau d’enseignement par un environnement économique, social et culturel en pleine évolution, dans lequel le service public peut être fragilisé, mais est également un recours et une chance pour l’avenir ;
- la mise en œuvre de politiques de décentralisation qui conduisent des changements en profondeur, et induisent une évolution du rôle des enseignants et des personnels d’encadrement et de direction ;
- la complexification de la gestion des systèmes éducatifs et des établissements. Celle-ci exige des aptitudes et des compétences spécifiques qui requièrent entre autres des connaissances, des habiletés, des valeurs et des comportements élevés de leadership, de gestion et de relations publiques.

Ils sont convaincus que les personnels de direction et d‘encadrement ont un rôle important à jouer dans la conduite des établissement scolaires, et dans la coordination du travail en équipe avec les enseignants et les autres personnels de l’éducation, qu ils constituent le facteur essentiel de la mise en place d’une gestion participative, de la recherche de partenariats, de la rationalisation et l’optimisation des ressources, qu ils sont les mieux placés pour fédérer la mise en œuvre des engagements en faveur de l’amélioration des apprentissages, des systèmes scolaires et des résultats.

Ils déclarent que la gestion du système éducatif n’est pas une fin en soi. Elle doit être un instrument parmi d’autres au service de la réalisation d’une éducation publique gratuite de qualité pour tous.

L’élaboration d’un programme éducatif est une prérogative de la nation toute entière. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un pilotage national. Décentralisation, déconcentration et autonomie doivent avoir pour objectif d’améliorer l’efficacité de la gestion du système éducatif et de mieux répondre aux spécificités géographiques et sociales, et non d’organiser la concurrence et d’en favoriser la privatisation. Cette politique doit être soutenue par les institutions multilatérales et les bailleurs de fonds internationaux, particulièrement la Banque Mondiale et le FMI. L’éducation ne doit pas être considérée comme un secteur marchand.
Chaque pays doit garantir à ses enfants une égalité d’accès à l’éducation, une égale répartition équitable des moyens sur tout le territoire par une gestion transparente qui associe les partenaires que sont l’État, les collectivités territoriales les personnels et les syndicats représentatifs des personnels de l’éducation, les parents, les élèves eux-mêmes dans le secondaire.

La décentralisation/déconcentration doit être accompagnée d’un programme de renforcement des capacités locales, avec un repositionnement des niveaux central et déconcentré dans de nouveaux rôles d’orientation, d‘évaluation, de régulation, de suivi-appui et de coordination afin aussi de répondre aux exigences de transparence et de lutte contre la corruption.

Ils s’engagent à promouvoir dans leur pays et auprès des organismes internationaux une gestion des établissements scolaires fondée sur :
- la mise en place de structures associant les différents partenaires au fonctionnement pédagogique, administratif et financier.
- un recrutement des personnels de direction et d’encadrement en fonction de capacités reconnues et la mise en place de dispositifs transparents et de critères objectifs qui permettent de sélectionner et de recruter les personnels en fonction d’un profil d’aptitudes validées
- le développement de référentiels de compétences,
- des dispositifs de formation initiale et continue et des programmes de soutien et de conseil qui assurent le développement professionnel des personnels comme un continuum
- des missions clairement définies et leur évaluation faite au seul regard de celles-ci.
- la promotion d’échanges, d’expertises et d’expériences entre pairs au niveau local, national et international, notamment grâce à l’utilisation des nouvelles technologies éducatives
- la reconnaissance du statut de la fonction de gestion et sa valorisation des conditions matérielles reconnaissant leur charge et accompagnant ses évolutions
- l’instauration d’un dialogue entre les syndicats des personnels de direction/d‘encadrement et l’État pour définir le cadre de leur emploi.

Les personnels de direction affiliés à l’I.E soulignent, par leur adhésion à la charte professionnelle et d’éthique, leur communauté de réflexion et d’action avec les principes défendus par l’l.E. Ils affirment leur appartenance au monde éducatif et leur solidarité avec l‘ensemble de ses personnels.
Vote du CSN : unanimité

Cette résolution a été approuvée par le Bureau restreint de l'IE le 24 octobre et par le Comité exécutif, le 26 octobre.
Les personnels de direction du monde entier affiliés à l’I.E ont maintenant un outil commun qui les met en capacité de parler d’une même voix sur la scène internationale. Face au poids des organismes internationaux, les démarches convergentes des syndicats, au plan national comme international forceront le respect.

Le SNPDEN et les mouvements associatifs de personnels de direction

Nous avons dans le cadre de l’IE fait reconnaître la profession sur le plan international.
- Aller vers le monde associatif est aussi une des recommandations de l’IE à ses adhérents.
- Dépasser les frontières dans le domaine associatif de l’éducation est pour nous lui donner un contenu et relève d’une démarche syndicale.

Nous avons un partenariat avec l’AFIDES (*) qui s’appuie sur des conceptions partagées.
ESHA Europe (*) est une organisation qui regroupe des associations et des syndicats de personnels de direction européens du secondaire. Elle promeut l’échange de pratiques, d‘analyses et de réflexions en vue du développement professionnel. Cette association est « expert auprès de la commission européenne » pour l’encadrement. Elle soutient et participe aux programmes de la commission européenne pour améliorer la qualité des systèmes éducatifs.
ESHA France (branche française d’ESHA Europe) est très faible. La France n’a peu d’influence au sein d’ESHA Europe.

Dans ce contexte, le SNPDEN propose de demander à ESHA France la présence d’un observateur membre du BN du SNPDEN au sein de son BN, afin de prendre la mesure des activités menées et d’apprécier si la conception que nous avons de notre métier et du système éducatif est en capacité de se faire entendre aussi par le canal associatif européen, ses partenaires et la Commission Européenne.

Vote du CSN : Contre : 8, Abstentions : 19


Suivi du dossier laïcité

Nous avons des mandats sur la valeur de rassemblement par excellence, dénominateur commun de nos actions qui rend possible la vie ensemble et qui est à la base de notre engagement syndical et professionnel en tant qu’éducateur : la Laïcité.
Notre engagement laïc a été ré exprimé en toute clarté au congrès de Dijon dans les motions 1 et 2 de la commission Vie syndicale. (Direction n° 139 p. 64 et 65). La commission a reçu 2 contributions de Nantes et Rennes qui reprennent l’ensemble de nos préoccupations.

I) Application de la loi du 15 mars 2004 à la rentrée 2006.
L’application de la loi est jugée satisfaisante. A la rentrée 2006, on recense 4 à 6 cas de réfractaires, tous de confession SIKHS. Aussi, le Ministère considère-t-il qu’il n’y a plus de « problème de voile ».
Si nous partageons le constat, nous ne partageons pas pour autant l’autosatisfaction officielle. La situation reste fragile. De nombreux cas de discriminations à la base religieuse ou/et ethnique sont recensés, les tensions communautaristes se développent. Une récente enquête de APHG a abouti à dénombrer autour de 16 % d’établissements concernés, et il ne faut pas oublier une rétention de l’information de la part du corps professoral. Par ailleurs, une fraction non négligeable de l’opinion dite « progressiste » subit la loi comme une nécessité mais ne l’accepte pas au fond.
La situation peut exploser en toute circonstance. D’où la nécessité de maintenir et de renforcer notre vigilance, et continuer à recueillir toutes les informations au plan académique.
Vote : unanimité moins 1 abstention

NON AU RAPPORT MACHELON et à la PROPOSITION de la LOI de J. GLAVANY

II) Le rapport Machelon
Le thème de la laïcité revient en force sur le devant de la scène politico médiatique et nul doute qu’il sera amplement exploité lors de la prochaine campagne électorale, on a rarement assisté à autant de professions de foi laïques. En soi, c’est déjà un succès.
En octobre 2005, le Ministre de l’Intérieur avait commandé un rapport à une commission présidée par Monsieur JP. Machelon pour conduire une « réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics », c’était déjà écorner la séparation des Eglises et de l’Etat.
Les conclusions de » ce rapport sont désormais connues (septembre 20006) et elles reprennent la philosophie et les analyses de Ministre de l’Intérieur, que ce dernier avait antérieurement avancées dans son ouvrage « La République, la religion, l’espérance ».
Le SNPDEN pense que ces conclusions sont inacceptables, dangereuses et ne doivent pas être suivies d’effet.
* Elles occultent la reconnaissance de la liberté de conscience, sans doute considérée comme définitivement acquise.
* Le rapport s’étend sur les conditions d’exercice des cultes des 4 religions reconnues, catholicisme, protestantisme réformé, protestantisme luthérien, judaïsme pour mieux signaler l’état d’infériorité de l’Islam. Ce constat s’appuie sur un postulat faux : l’islam n’aurait pas été concerné par la loi de 1905. Ce qui est faux, l’Islam était la religion établie dans les départements algériens. Elle n’y a jamais été appliquée (décret à l’appui) car la puissance coloniale avait associé le clergé musulman pour exercer et contrôler le territoire algérien. Cette association a été en vigueur jusqu’en 1962, date de l’indépendance de l’Algérie.
* Le rapport prône une réassociation des cultes à la puissance publique, sa mise en œuvre conduirait à un système concordataire aménagé. Ce retour de la religion dans la sphère publique préfigure une conception renouvelée de l’ordre moral.
* Le rapport énumère une série de propositions pour financer la religion musulmane.
Avec la mise en œuvre d’un tel rapport, la loi du 9 décembre 1905 n’a plus de raison d’être.

Présentation de la motion n° 2

Ne pas modifier la loi de séparation des églises et de l’Etat (9 décembre 1905)

Non au rapport Machelon
En octobre 2005, le Ministre de l’Intérieur N. Sarkozy a commandé un rapport « sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics » confié à une commission présidée par JP. Machelon, professeur de droit.
Le Ministre veut mettre en œuvre une autre politique, il prône le renforcement du rôle et de l’encadrement de la société par les religions. Il en serait fini de la religion, dimension de la sphère privée.
Le rapport a été rendu public le 20 septembre 2006.
Le contenu du rapport est sans ambiguïté : il occulte la liberté de conscience, considérée comme acquise et ne porte son attention que sur les conditions d’exercice des cultes. On ne revient pas sur la liberté des cultes, consacrée par la loi du 9 décembre 1905 mais le rapport part du postulat que son exercice n’est pas satisfaisant de par l’insuffisance des lieux de culte, notamment pour l’Islam, mais aussi de l’inadaptation de leur répartition géographique du fait de l’urbanisation des dernières décennies pour le catholicisme… Autre postulat, sans preuve tangible à l’appui, les religions ne disposeraient pas des moyens financiers pour assumer leur patrimoine immobilier, il faut donc que la puissance publique s’y substitue.
La commission propose le financement public du patrimoine immobilier des religions, son extension, sa modernisation. Elle supprime l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »…Toute modification de cette nature à cette loi changera au fond le fondement laïque de la république française. Elle créerait des dérives innombrables et, en conséquence, il faut y renoncer.
Dans le prolongement de la motion adoptée au congrès de Dijon, le SNPDEN demande le rejet définitif du rapport Machelon.
Vote : unanimité

III) Proposition de Glavany
Le PS a déposé le 28 juin 2006 un projet de loi sur la laïcité : « Promouvoir la laïcité dans la République ». L’intention est certes louable, nous pouvons partager dans leur ensemble les attendus du texte, mais ce dernier suscite toutefois des interrogations fortes.

1- Y a-t-il matière à déposer une charte de la laïcité alors qu’il y a une loi qui fonde et l’inscrit dans les fondements de la République et que les propositions qu’elle avance sont du domaine réglementaire?

2- La proposition de la loi comprend 2 articles dangereux, inacceptables pour nous (articles19 - 20) : « En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire d’un ou plusieurs communes voisines, l’école privée sous contrat d’association, présente dans ce territoire, remplit toutes les missions de service public de l’éducation, notamment l’obligation d’accueil de tous les élèves des communes concernées dans le cadre de la carte scolaire »
L’article 20 reprend la même idée pour les collèges.
C’est le renforcement du dualisme scolaire. Son adoption serait une réponse positive à la revendication de parité, formulée par les écoles confessionnelles, qui représentent 95 % de l’enseignement privé.
Le CSN demande le retrait pur et simple de ce texte. Il réaffirme que la puissance publique (Etat, collectivités territoriales) doit prendre toutes les dispositions pour que tout enfant puisse accéder au service public d’éducation quel que soit son lieu de résidence.
Le SNPDEN appuie l’intervention vigoureuse de P. Gonthier auprès des responsables du PS et de Jean Glavany (courrier du 8 septembre 2006) avec demande d’entrevue.

Présentation de la motion n° 3

NON A LA PROPOSITION DE LOI JEAN GLAVANY

Le 28 juin 2006, le groupe parlementaire socialiste de l’assemblée nationale a déposé une proposition de loi (n° 3236) intitulé « Promouvoir la laïcité dans la République » et dont le premier signataire est Jean GLAVANY, responsable du secteur laïcité au PS. Cette loi se veut une charte de la laïcité.
La proposition contient 2 articles excessivement dangereux (19 et 20) et totalement inacceptables pour nous.
L’article 19 stipule : « En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire d’une ou plusieurs communes voisines, l’école privée sous contrat d’association, présente dans ce territoire, remplit toutes les missions de service public de l’éducation, notamment l’obligation d’accueil de tous les élèves des communes concernées dans le cadre de la carte scolaire ».
L’article 20 est identique à l’article 19 mais concerne les collèges, ce qui fait que la loi concerne toute la scolarité obligatoire.
Une telle proposition légitime la concurrence scolaire privé/public, elle accède à la revendication de pseudo parité régulièrement avancée par l’école catholique. L’Etat républicain a la responsabilité d’organiser l’Ecole publique, laïque et gratuite.
Le SNPDEN, avec l’UNSA-Education, demande le retrait pur et simple de ce projet de loi. Il rappelle fermement que les pouvoirs publics doivent prendre les dispositions pour que tout enfant et tout adolescent puissent accéder à l’Ecole publique, laïque et gratuite quel que soit son lieu de résidence.
Vote : unanimité

Perspectives de travail
Le document de travail diffusé aux académies faisait un premier point sur la situation de l’enseignement privé en France : l’évolution de son cadre législatif, sa place, sa situation par rapport à la sectorisation scolaire, ses modalités de financement… Ce document mérite d’être affiné, ce sera le travail du groupe Laïcité-Vigilance qui se réunira en janvier 2007.
Il est demandé aux sections académiques de remonter au siège toutes les observations utiles sur l’enseignement privé concernant leurs académies. Ce n’est plus un problème que nous devons laisser de côté car, à terme, la nature et la place de l’Ecole publique seraient en péril.

IV) Le financement et le développement de l’enseignement privé
A chaque rentrée scolaire est remise à l’ordre du jour la sempiternelle revendication de l’enseignement privé (à 95 % catholique) sur l’égalité et la parité avec l’enseignement public.


COMMUNIQUER

Synthèse de la réunion des responsables de communication + SA le 20 septembre
28 académies, 28 participants
Une question essentielle est celle des enjeux et objectifs de notre communication : afin de donner de façon efficace et sûre la bonne information, au bon moment, au bon interlocuteur avec l‘outil le plus approprié. Ce n’est pas le manque d’information qui est remis en cause mais sa surabondance et la maîtrise du lien entre l’émetteur et le récepteur.

La communication par les TIC est un lieu de passage obligé, même si certains déplorent qu’elle se fasse au détriment des assemblées générales. Il faut être aux rendez-vous. Sans site le manque à gagner est certain. Les nouvelles générations de personnels de direction sont en demande d'information. C'est aussi une demande des académies.
- Gestion de fichiers des adhérents : les problèmes doivent se résoudre progressivement : des fiches techniques sont mises en ligne pour répondre aux questions posées par les académies collectées dans un questionnaire.
- Les sites académiques et le site national sont complémentaires. Site académique, lieu d'archivage, mémoire de l'académie. Le site national est à revoir, les responsables de commissions doivent l’alimenter et donner du matériel sonore, visuel.
- Demande de formation générale à la communication (savoir s’exprimer dans les media) et technique (stage webmaster). C'est dans les territoires que les choses vont se passer, il faut des gens soient en capacité de communiquer.
- Utilisation des boîtes et fichiers rectoraux : un état du droit est à demander auprès de la cellule juridique.
- Interactivité : la demande émerge.

Texte n°4 – Interactivité
Il ne faut pas confondre communication et construction de la politique syndicale. L’ouverture d‘espaces pour les SA et les responsables de communication, ainsi que cela a été demandé lors de la commission communication, nécessite le respect d’une déontologie, et l’assurance de précautions afin d’éviter toute difficulté entre nous.

Même si en aucun cas forum et blogs ne peuvent être les outils de la construction d'une politique syndicale, on ne peut pas non plus négliger ces nouveaux outils auxquels les nouveaux collègues sont habitués (phénomène MSN). La demande émerge. Se pose la question de la fiabilité des réponses, de l’expertise de celui qui répond. Sur les forums, la communication n'est pas très bien maîtrisée.
Vaut-il mieux construire notre culture en s'appropriant cet outil. ? Ne pas le faire constitue-t-il un risque ?
Internet multiplie les possibilités d’expression de tous, fait circuler plus facilement les idées et les opinions, favorise les possibilités d‘interaction.
Mais il produit un univers éclaté, disséminé.
« Internet est à la fois radicalement démocratique (chacun peut prendre la parole) et absolument apolitique (il ne produit pas de commun et diffracte à l’infini les opinions individuelles » Pierre Rosanvallon.

La commission vie syndicale recueillera les réflexions sur l’opportunité, la faisabilité et les questions juridiques relatives à la création de forums académiques et d’un forum national. Elle en rendra compte et les inscrira dans les prochains CSN.

Dans un premier temps, la commission vie syndicale après avoir longuement débattu sur ce phénomène dont le SNPDEN ne peut se tenir à l’écart, et souhaitant apporter une réponse aux demandes de la « commission communication » qui fasse « lien » dans notre syndicat, soumet au vote du CSN le protocole suivant.

RESOLUTION 1
Le lieu de la construction de la pensée syndicale est le réseau démocratique que constituent les AGD, les AGA, le BN élargi aux S.A, le CSN, le Congrès. Celle-ci s’exprime dans des motions votées démocratiquement qui deviennent des mandats que le BN est chargé de mettre en œuvre.

* Un espace « boite à outils » est ouvert aux responsables de communication
Il leur est accessible ainsi qu’aux S.A et aux membres du BN avec un mot de passe.
Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs.
Les questions d’ordre technique qui relèvent du Webmaster national sont à adresser à Donatelle Pointereau (dpointereau@yahoo.fr) qui transmettra à Hélène Rabaté, (helene.rabate@ac-versailles.fr) pour ce qui relève du contenu du site national.

* Un espace «d’échange de pratiques » est ouvert aux S.A
Il leur est accessible ainsi qu’aux membres du BN avec un mot de passe.
Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs.
Les analyses, propositions ou renseignements, d’ordre professionnel ou syndical sont à adresser aux responsables des commissions.
Vote du CSN : unanimité

En conclusion, ce dossier est loin d’être clos, car la communication et l’information évolueront encore pour répondre aux attentes des syndiqués, comme cela se doit pour diffuser l’expression collective de la pensée syndicale.

FORMER

En cette période de relais générationnel, il faut répondre à la demande forte et nécessaire de formation à tous les niveaux du syndicat.
Actuellement, trois axes se dégagent :
- Transmettre la mémoire, préparer l’avenir du métier et les évolutions du mouvement syndical ;
- Former les commissaires paritaires académiques
- Former à la communication.

La Commission -Vie Syndicale reconnaît qu’il faut mieux prendre en charge ce besoin quantitativement et qualitativement.
De plus, dans l’objectif d’améliorer notre offre de formation le SNPDEN propose de se rapprocher de l’Institut de recherche de l’UNSA EDUCATION : centre Henri Aigueperse
Vote du CSN : unanimité


QUESTIONS FINANCIERES

Motion n° 4

Régularisation : Après une période d’observation de deux ans qui n’a pas donné lieu à remarques, est soumis au vote du CSN pour inscription dans le règlement intérieur, les modifications financières qui suivent :

Article R9 :
« 1) La part des cotisations syndicales réservée au fonctionnement des sections académiques par le trésorier national est égale au cinquième des cotisations reçues.
Le reversement aux trésoriers académiques s’effectue, pour moitié, proportionnellement au nombre des adhérents, et pour moitié sur le critère géographique, avec des modulations qui tiennent compte de la configuration et de la situation de certaines académies.
Cette part est calculée sur la base des cotisations constatées au 31 juillet de l’année écoulée.
2) Les sommes excédentaires constatées au compte financier arrêté au 31 décembre sont réparties comme suit :
- un fonds de réserve académique à hauteur d’une année de fonctionnement
- un fonds de réserve national constitué à des fins de solidarité et pour des actions d’envergure nationale. »

Article R11 :
« Le trésorier académique transmet tous les ans au trésorier national le compte financier établi au 31 décembre, approuvé par le conseil syndical académique dans les règles fixées par le règlement intérieur académique.
Il ouvre un compte postal ou bancaire lui permettant de gérer les sommes qui lui sont confiées. Ce compte ne peut être ouvert qu'avec l'autorisation du secrétaire général qui en sera obligatoirement le premier mandataire.
En même temps qu'il transmet le compte rendu financier, il adresse un état récapitulatif des biens existants dans l'académie, biens qui restent et demeurent propriété du syndicat.
L’ensemble de ces obligations conditionne les versements du trésorier national au trésorier académique. »

Article R13 :
« 1). Les remboursements des frais engagés pour les activités des membres du BN, du BN élargi, des CAPN, des groupes de travail nationaux, sont pris en charge par le trésorier national.
2) Les remboursements des déplacements et hébergements collectifs au CSN et au Congrès sont pris en charge par les trésoriers académiques ; ils reçoivent pour ces dépenses, de la part du trésorier national, une compensation forfaitaire pour chaque CSN et pour le congrès, selon des modalités arrêtées par le BN. »

La commission vie syndicale du CSN a débattu des dispositions ainsi décrites, qui correspondent à notre fonctionnement financier actuel, défini de manière transitoire. Elle a conclu que leur application semble donner satisfaction et n’appelle pas actuellement de critiques, mais que la période d’évaluation (deux années civiles et un congrès) doit être conduite à terme : par conséquent, le vote est reporté, pour les articles R9, R11 et R13 ainsi rédigés, au CSN de novembre 2006.

Vote du CSN : abstentions 8


SYNDICALISATION

Problème de la syndicalisation des retraites

Depuis 2003 nous observons un tassement voire un déficit de la syndicalisation des retraités. Nous sommes à cette date 1 021 contre 1 043 à la même date en 2005.

Il conviendrait de mesurer l’effet décrochage de la réforme des retraites qui a supprimé la notion de salaire continué. A contrario, de mesurer l’effet secours-décès pour le maintien au SNPDEN. Les collègues font observer une baisse de participation aux AGA peut être accentuée par l’ancrage actuel du syndicat sur les conditions de travail des actifs.

Différentes propositions matérielles émergent :
- demande forte d’un encart « Retraités » de façon systématique dans chaque numéro de Direction.
- proposition d’un « annuaire du retraité » avec le nom et les coordonnées du correspondant par académie et par département.
- organisation de réunions « retraitables, retraités », à caractère festif. Peut être conviendrait-il de les généraliser en prenant soin d’y aborder les questions de politique syndicale?
- lettre du retraité par académie quelle qu’en soit la forme.
- les académies sont demandeuses de formation pour les « couples » référents sur des domaines techniques comme le régime additionnel,
- utilisation de la compétence des retraités, mémoire du syndicat, auprès des actifs.

La syndicalisation des retraités ne pourra se faire que si le syndicat est en mesure de se projeter politiquement en avant.
On pourrait envisager la constitution d’un groupe restreint d’experts auprès des membres retraités du BN pour alimenter la réflexion, analyser les propositions du COR et rechercher par exemple un nouveau mode de revalorisation des pensions sans oublier la dimension européenne.

SE : Syndicat des Enseignants Unsa -éducation
SEA : Syndicat de l’Enseignement Agricole Unsa –éducation
SNIAIPR : Syndicat National des IA IPR
SNIAI : Syndicat National des Inspecteurs d’Académie